(96) Selon la France, la modification du TEC conduirait à une majoration de la VAN à payer par La Poste de 2 milliards d’euros. La France constate que ce montant correspond à la contribution forfaitaire exceptionnelle acquittée par La Poste le 29 décembre 2006.
Décision (CELEX 32008D0204) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
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