(98) Cependant, en réponse à des observations et questions de la Commission, la France s'est déclarée prête, dans le cadre d’un accord global sur la présente réforme, à s'engager sur les points suivants:
i) le TEC intégrera l’ensemble des cotisations, y compris les cotisations AGS et chômage, la contribution exceptionnelle de solidarité et le coût des prestations auto-assurées par La Poste;
ii) les versements effectifs de La Poste, prévus par la loi et son décret d’application, respecteront l'évolution résultant de la réforme notifiée, tant que la somme capitalisée des différences entre les cotisations annuelles résultant de l'application du TEC tenant compte des risques non communs et la contribution notifiée (TEC notifié et surcotisations 2006-2009) effectivement versée reste inférieure à 2 milliards d'euros (montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle). Si cette somme capitalisée excède 2 milliards d'euros en valeur capitalisée, la contribution de La Poste sera rehaussée le moment venu au niveau de la cotisation résultant de l'application du TEC tenant compte des risques non communs.