Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0204)
RattachementDécision (CELEX 32008D0204)
Versionacte d'origine du 10/10/2007 (CELEX 32008D0204)
RéférenceConsidérant 99 de la décision (CELEX 32008D0204)EUR-Lex →
(99) S’agissant de la délimitation de la masse salariale des fonctionnaires entre le secteur «services financiers» et le secteur «courrier-colis», la France indique que celle-ci repose sur deux critères objectifs:
i) la nature des compétences requises pour exercer la fonction, selon que les fonctionnaires disposent ou non de compétences spécifiquement bancaires;
ii) l’entité organisatrice au sein de La Poste, selon que le nombre, l’implantation géographique, la formation et le déroulement de la carrière des fonctionnaires sont définis par La Poste ou par La Banque Postale.
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