(6) La BZP ne fait actuellement l’objet d’aucune évaluation, y compris par le système des Nations unies. Cinq États membres soumettent la BZP à des mesures de contrôle et des sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu des conventions des Nations unies de 1961 et de 1971. Deux États membres soumettent la BZP à des mesures de contrôle dans le cadre de leur législation sur les médicaments.
Décision 2008/206/JAI · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2008/206/JAI
RattachementDécision 2008/206/JAI
Versionacte d'origine du 03/03/2008 (CELEX 32008D0206)
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