Article considérant 1

(1) Le 18 décembre 2003, la Commission a reçu une notification des mesures prises en faveur d'Agrobanka Praha a.s. (AGB) et de GE Capital a.s. (GECB), dans le cadre du contrôle des aides (désigné ci-après «mécanisme transitoire») prévu à l'annexe IV, partie 3, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, signé le 16 avril 2003 (désigné ci-après «acte d'adhésion»).