(10) En 1993, la Banque nationale tchèque (Česká národní banka — ČNB) a enjoint à l'AGB de préparer et de mettre en place un programme de consolidation pour rétablir l'adéquation de son capital. La République tchèque a précisé que ledit programme de consolidation ne contenait aucune mesure fournie ou soutenue par l'État. Il s'agissait plutôt de permettre à la ČNB de mieux surveiller la situation de l’AGB. Mais, en 1996, l'AGB cesse de se conformer au programme de consolidation et prend part à des opérations à hauts risques. Elle doit en même temps faire face à des problèmes liés à un manque de trésorerie et à une baisse qualitative de son actif. Une crise de la solvabilité de l’AGB et la réticence de ses actionnaires à adopter les mesures correctives nécessaires ont conduit à sa mise sous administration judiciaire, le 17 septembre 1996.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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