Article considérant 100

(100) Pour ce qui est des mesures adoptées avant le 9 octobre 1999, les conditions dans lesquelles ces aides sont considérées come compatibles avec le marché commun sont fixées par les lignes directrices de 1994. Les documents concernant les garanties, sûretés et promesses d'indemnisation et l'option de vente ont été signés les 21 et 22 juin 1998. Bien que ces mesures, tel qu'indiqué plus haut, restent applicables après l'adhésion et que la République tchèque puisse encore être amenée à verser des aides dont la nature et le montant ne sont pas suffisamment définis, cela se ferait conformément à des mesures adoptées alors que les lignes directrices de 1994 étaient en vigueur. Pour cette raison, il est pertinent qu'elles soient appréciées à la lumière desdites lignes directrices.