(101) Dans sa décision du 14 juillet 2004, la Commission a exprimé de sérieux doutes sur le respect des dispositions des lignes directrices de 1994. Ces doutes sérieux, qui concernent notamment les critères formels prévus par les lignes directrices, perdurent.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.