Article considérant 102

(102) La Commission n'a compétence que pour examiner les mesures d'aide considérées comme applicables après l'adhésion. Mais pour pouvoir juger de la compatibilité d'une aide destinée à la restructuration, il est nécessaire d'apprécier le contexte de l'ensemble des mesures de restructuration. Dans le cas présent, il s'agit de toute une série d'interventions décidées par les autorités tchèques. Il est donc nécessaire de tenir compte de toutes les mesures de restructuration concomitantes lors de l'examen de la compatibilité des mesures applicables après l'adhésion au regard des critères énoncés par les lignes directrices de 1994, comme le retour à la viabilité, la proportionnalité de l'aide ou la prévention de distorsions de concurrence indues.