Décision (CELEX 32008D0214) · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (CELEX 32008D0214)EUR-Lex →

(105) Les lignes directrices de 1994 définissent les aides destinées au sauvetage comme des mesures visant à soutenir temporairement une entreprise placée devant une détérioration importante de sa situation financière. Ces mesures ne devraient pas être appliquées sur une durée supérieure à six mois. Étant donné que les garanties, sûretés et promesses d'indemnisation et l'option de vente ne sont pas des mesures temporaires et que leur période d'application dépasse six mois, l'aide considérée n'entre pas dans la catégorie des aides destinées au sauvetage conformément à l'article 2.1 des lignes directrices de 1994.

Aller plus loin

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