Décision (CELEX 32008D0214) · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (CELEX 32008D0214)EUR-Lex →

(106) Conformément aux lignes directrices de 1994, toute aide destinée à la restructuration doit faire partie d'un programme viable de restructuration ou de redressement présenté à la Commission.

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