(107) La République tchèque et la GECB affirment que la Commission ne peut exiger que lui soit présenté un plan de restructuration global et complet car, à l'époque de l'adoption des mesures, il était impossible de prévoir l'application des règles communautaires aux aides d'État. En outre, dans d'autres cas, et plus précisément en ex-Allemagne de l'Est, cette exigence n'a pas non plus été strictement respectée.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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