(108) Le plan de restructuration transmis avec la notification est daté de décembre 2003. En 1996, lorsque les autorités tchèques ont commencé à intervenir dans la situation de l’AGB, il n'existait pas de conception globale de la restructuration de cette dernière. La Commission en conclut que cette exigence formelle des lignes directrices de 1994 n'a pas été respectée.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.