Article considérant 109

(109) Il est nécessaire de rappeler que l'aide à l'origine de l'ouverture par la Commission d'une procédure formelle d'examen concerne la cession de l’AGB1 à la GECB. Il faut également noter que la Commission considère habituellement comme essentiel le transfert d'une entreprise en difficulté à un investisseur privé en vue de régler des difficultés liées à sa gestion passée et à assurer à cette entreprise (ou à ses activités commerciales) un développement économique favorable. Cette entreprise sera certainement plus viable à long terme si elle est détenue par un investisseur privé qui pourra injecter les fonds nécessaires à une restructuration en profondeur. Même s'il n'existait pas de plan de restructuration global en tant que tel au moment de la vente, en juin 1998 (et a fortiori en 1996), il est clair que les prévisions effectuées par la GE pour son propre compte ainsi que les mesures de restructuration envisagées dans ce cadre étaient à même d'assurer la viabilité à long terme d'AGB. La GECB/GECIH, en tant que propriétaire final de la division des activités bancaires AGB1, n'a jamais été une entreprise en difficulté. La GECB n'était pas encore propriétaire de l’AGB1 au moment où celle-ci faisait face à ses problèmes et ne porte donc aucune responsabilité dans la dégradation de la situation de l’AGB1. Bien au contraire, en rachetant la division des activités bancaires, la GECB a permis sa restructuration. Cette restructuration n'aurait cependant pas eu lieu si les efforts de restructuration de la GECB/GECIH n'avaient pas eux-mêmes été soutenus par des mesures incluses dans l'accord d'indemnisation et par l'option de vente.