(110) Une autre condition fixée par les lignes directrices de 1994 veut que des mesures soient prises pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables pour les concurrents. Ces mesures consistent en général à réduire ou à supprimer des capacités. Les lignes directrices de 1994 indiquent cependant que, lorsqu'il n'y a pas de surcapacité structurelle sur le marché sur lequel le bénéficiaire de l'aide exerce son activité, la Commission n'exige généralement pas de réduction de capacités en contrepartie des aides accordées.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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