(113) La République tchèque a soutenu que la GECB avait procédé à plusieurs investissements et a initié plusieurs opérations de restructuration. La GECB a, en particulier, versé 206 millions de CZK, principalement au titre d'indemnités de licenciement. Par ailleurs, au cours des années 1998-2002, elle a effectué des investissements directs pour un montant de 2 040 millions de CZK. Ces investissements étaient destinés à financer la mise à niveau des systèmes bancaires et informatiques de la GECB et les frais de matériel informatique correspondants, ainsi que le développement de son réseau d'agences et de distributeurs de billets. La GECB a également investi dans la rationalisation de son réseau d'agences, dans la formation de son personnel, dans l'assistance à la gestion de l'entreprise et dans la transmission du savoir-faire.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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