(115) Il est extrêmement difficile de chiffrer la valeur brute de l'équivalent-subvention des mesures d'aide découlant du registre des garanties, de l'accord d'indemnisation et de l'option de vente (en particulier si l'on tient compte des nombreux événements déclencheurs). La probabilité de revendications semble très faible, voire nulle dans certains cas (par exemple, pour les questions environnementales), et plus forte dans d'autres cas (voir, par exemple, le tableau 1, point 9).
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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