(116) Il est néanmoins utile de rappeler qu'AGB1 a été vendue à la suite d'un appel d'offres ouvert, inconditionnel et transparent, ce qui, dans le cas présent, n'exclut pas l'existence d'une aide mais garantit que ladite aide correspond au strict minimum nécessaire à la réalisation de la vente et à la continuation de l'activité commerciale. La GECIH était de toute façon la seule à avoir fait une offre pour l'acquisition de l’AGB1. Dès lors, la cession aux sociétés GECB/GECIH, conditionnée par les mesures en cause, apparaissait comme le moyen le plus rationnel de restructurer AGB1.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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