Article considérant 118

(118) À ce stade, la Commission est arrivée à la conclusion que, dans le cas présent, même si les critères imposés par les lignes directrices de 1994 n'étaient pas satisfaits, l'esprit de ces lignes directrices a été pour l'essentiel respecté: la cession à un investisseur privé visait clairement la restauration de la viabilité à long terme de la banque; il n'a été nécessaire de fixer aucune condition ou obligation spécifique; l'aide fournie au moment de la vente correspondait effectivement au minimum nécessaire à la restructuration car la vente a eu lieu à la suite d'un appel d'offres ouvert, inconditionnel et transparent.