(119) Cela étant, certains critères formels imposés par les lignes directrices de 1994 et repris dans celles de 1999 n'ont pas été respectés. Pour pouvoir statuer sur la compatibilité de l'aide qui nous intéresse, il est nécessaire de l'examiner selon d'autres dispositions de la législation communautaire.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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