Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (CELEX 32008D0214)EUR-Lex →
(120) L'article 46, paragraphe 2, de l'accord européen, qui était en vigueur au moment de l'octroi de l'aide, stipule:
«En ce qui concerne les services financiers visés à l'annexe XVIa, le présent accord ne préjuge pas du droit des parties à adopter les mesures nécessaires à la conduite de leur politique monétaire ou des règles prudentielles permettant de garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants ou de préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne doivent entraîner aucune discrimination fondée sur la nationalité des sociétés et des ressortissants d'une partie par rapport aux sociétés et aux ressortissants de l'autre partie.»
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