(121) Cette disposition ne fournit pas de base juridique pour considérer toute mesure dispensée à ce titre par la République tchèque sous forme d'aide d'État comme compatible avec le marché commun. Elle fournit cependant un cadre présentant un intérêt pour l'évaluation de la compatibilité de la mesure considérée avec le marché commun, conjointement avec les autres éléments juridiques et factuels du dossier.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.