Article considérant 123

(123) Dans ce contexte, les mesures considérées visaient clairement à la sauvegarde de l'intégrité et de la stabilité du système financier de la République tchèque. Ces mesures étaient également indispensables à la stabilité du système financier car sans elles, les banques touchées auraient disparu. En réalité, elles sont passées sous la houlette de la ČNB, agissant en tant qu'autorité de surveillance du secteur financier. Ces mesures couvrent une majorité des services financiers repris à l'annexe XVIa de l'accord européen et n'entraînent aucune discrimination fondée sur la nationalité.