Décision (CELEX 32008D0214) · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (CELEX 32008D0214)EUR-Lex →

(125) Sur la base des éléments indiqués ci-dessus, la Commission conclut que les indemnités correspondant aux réclamations énumérées dans les tableaux 1 à 4 du point 26, ainsi que l'option de vente, sont des aides d'État applicables après l'adhésion et compatibles avec le marché commun,

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