Article considérant 14

(14) Une des mesures qu'il n'est pas nécessaire de réexaminer est la garantie des déposants, que la ČNB a accordé à l'ensemble des créanciers de l’AGB dès que cette dernière a connu ses premières difficultés, en septembre 1996. Cette garantie des déposants concernait l'ensemble des obligations de l’AGB, y compris les intérêts dus, figurant sur les comptes de l’AGB au 17 septembre 1996. Les obligations payables à date fixe étaient garanties jusqu'à leur échéance. Les obligations sans échéance fixe étaient garanties jusqu'à douze mois à compter de la fin de l'administration judiciaire imposée à AGB. Les obligations contractées par l’AGB après le 17 septembre 1996 étaient garanties jusqu'à leur échéance, mais au maximum douze mois à compter de la fin de l'administration judiciaire imposée à AGB. Ces garanties ne comportaient aucune limite supérieure des engagements envers les créanciers de l’AGB. A partir du 31 décembre 2003, il n'existait cependant plus qu'un dépôt, d'un montant de 867 882 CZK, pouvant être potentiellement concerné par la garantie des déposants.