Article considérant 15

(15) En relation avec la vente susvisée, la GECIH, dont la GECB est une filiale, a repris à son compte les obligations de la ČNB liées à la garantie des déposants, sur la base d'une contre-garantie dont la validité a expiré le 22 juin 2000. Dès le début, il était précisé que la validité de la contre-garantie viendrait à expirer dès lors que la GECIH exercerait son option de vente des actions de la GECB. Après la vente de l’AGB1 à la GECB, le reste de l’AGB, y compris AGB2, a été mis en liquidation. Dans le processus de liquidation en cours, la ČNB est le seul créancier de l’AGB.