(18) La GECB et la GECIH auraient contribué à cette restructuration grâce au prix de cession versé, aux garanties et aux sûretés de l'acquéreur prévues par l’acte de garantie visé au considérant 20, ainsi qu'à la contre-garantie découlant de l'accord d'indemnisation visé au même considérant, sur la base de laquelle la GECIH a repris à son compte l'ensemble des engagements de la ČNB envers les créanciers de l’AGB (garantie des déposants). Le groupe GE pense également avoir favorisé cette restructuration grâce à l'option de vente ainsi qu'à son excellente réputation.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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