Article considérant 19

(19) Dans sa décision du 14 juillet 2004, la Commission a examiné les mesures qui lui avaient été notifiées et a conclu que la majorité d'entre elles ne relevait pas du mécanisme transitoire de l'acte d'adhésion. Ces mesures n'augmentaient pas l'exposition financière de la République tchèque après la date de son adhésion et, de ce fait, n'étaient pas applicables postérieurement à cette dernière. D'autre part, deux groupes de mesures ont été jugés applicables après l'adhésion et potentiellement constitutifs d'une aide d'État incompatible avec le marché commun. Il s'agissait, d'une part, des garanties, des sûretés et des promesses d'indemnisation et, d'autre part, de l'option de vente.