(20) Au moment de la vente de l’AGB1 à la GECB, AGB a contracté, en tant que vendeur de l’AGB1 en faveur de la GECB, plusieurs régimes de garantie, repris dans l’acte de garantie signé le 21 juin 1998 (désigné ci-après «acte de garantie»). La ČNB n'a pas pris part à cet accord. Les engagements pris par l’AGB et inscrits dans l’acte de garantie ont été entérinés par la ČNB dans l'accord d'indemnisation conclu le 22 juin 1998 et modifié, le 25 avril 2004, par l'avenant no 1 à l'accord d'indemnisation (désigné ci-après «accord d'indemnisation»).
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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