Article considérant 22

(22) Dans sa notification, la République tchèque indiquait que la liste de l’acte de garantie était «incomplète». Cependant, dans ses observations sur la décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen, la République tchèque précisait que cet acte reprenait les listes exhaustives de toutes les réclamations potentielles. L'expression «incomplète» indiquait seulement que les listes en question ne reprenaient pas le libellé intégral des accords auxquels elles faisaient référence. La GECB a fait jouer l'argument que seule la liste «complète» de l'accord d’indemnisation était pertinente, car la seconde liste ne concernait que les garanties prévues par l’acte de garantie, qui est un accord sous seing privé et ne peut de ce fait être concerné par les dispositions sur les aides d'État.