(23) La validité d'une grande partie des réclamations avait expiré avant l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne. De ce fait, dans sa décision du 14 juillet 2004, la Commission a déclaré les mesures dont la validité avait expiré avant la date d'adhésion comme non applicables après l'adhésion. La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen à l'égard des autres mesures.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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