Article considérant 24

(24) L'ouverture de la procédure formelle d'examen concerne également les mesures pour lesquelles la République tchèque n'a pas demandé d'évaluation dans le cadre du mécanisme transitoire. Il s'agit principalement de certaines garanties, sûretés, promesses d'indemnisation et de l'option de vente qui étaient indiquées dans la notification mais qui n'ont pas fait l'objet de demande d'évaluation. Dans sa décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen, la Commission a expliqué que, dans le cadre du mécanisme transitoire prévu à l'annexe IV, partie 3, de l'acte d'adhésion, il n'existait aucune obligation de notification des mesures prises de la part des nouveaux États membres et qu'il était donc en principe possible de restreindre le contenu de ladite notification. La Commission était cependant persuadée que les garanties, sûretés, promesses d'indemnisation et l'option de vente étaient étroitement liées aux mesures faisant l'objet de la notification et qu'elles ne pouvaient en être arbitrairement écartées. Pour cette raison, la Commission veut pouvoir évaluer les mesures dans leur ensemble.