(26) Tableau 1
Garanties, sûretés et promesses d'indemnisation dont la validité expire le 22 juin 2008
| Contenu | Limites des montants
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1. Indemnisation de tous les litiges ayant un effet négatif sur les activités bancaires: l'AGB s'est engagée à indemniser la GECIH, la GECB ainsi que les tierces personnes faisant valoir des droits auprès de l'acquéreur (désignés conjointement «acquéreur») de tout préjudice causé par des réclamations à l'encontre de l'acquéreur, en rapport avec des affaires survenues avant la date de clôture des comptes de la vente et ayant des effets négatifs sur ses activités bancaires. Voir article 5, paragraphe 1, point a), alinéa i)
| Montant total maxi 2 000 millions de CZK
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2. Indemnisation pour infraction à la législation: l'AGB s'est engagée à indemniser l'acquéreur de tout préjudice causé par une infraction à la législation par le vendeur avant la date de la vente et ayant des effets négatifs sur les activités bancaires. Voir article 5, paragraphe1, point a), alinéa ii)
| Montant total maxi 2 000 millions de CZK
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3. Indemnisation en rapport avec un contentieux professionnel: l'AGB s'est engagée à indemniser l'acquéreur de tout préjudice causé par toute réclamation formulée par un employé à l'encontre de la GECB en rapport avec une action réelle ou prétendue de l'acquéreur avant la date de la vente. Voir article 5, paragraphe 1, point a), alinéa v)
| Montant total maxi 2 000 millions de CZK
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4. Indemnisation en rapport avec un contentieux professionnel: l'AGB s'est engagée à indemniser l'acquéreur de tout préjudice causé par toute réclamation liée à des engagements contractuels ou à des garanties professionnelles concernant un employé actuel, passé ou futur du vendeur ou une personne ayant un statut d'employé de l’AGB2. Voir article 5, paragraphe 1, point a), alinéa vi)
| Montant total maxi 2 000 millions de CZK
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5. Recours pour invalidation de l'accord concernant la vente de l’AGB1 à la GECB, déposé le 27 juillet 1998 auprès du tribunal régional de commerce de Prague par M. Václav Sládek, à l'encontre de l'acquéreur et de l’AGB en liquidation; la partie plaignante est constituée par l'association des actionnaires minoritaires de l’AGB (indemnisation fondée sur l'article 4, paragraphe 1, de l'accord d'indemnisation).)
| Montant total maxi 15 000 millions de CZK
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6. Recours pour invalidation de l'accord concernant la vente de l’AGB1 à la GECB, déposé le 22 juin 2001 auprès du tribunal régional de commerce de Prague par MM. Petr Maur, František Vysloužil, Pavel Tykač, Karel Tománek, Pavel Šimek et Tomáš Fohler à l'encontre de l’AGB en liquidation, de l'acquéreur et de M. Jiří Klumpar; la partie plaignante est constituée par l'association des actionnaires minoritaires de l’AGB (indemnisation fondée sur l'article 4, paragraphe 1, de l'accord d'indemnisation)
| Montant total maxi 15 000 millions de CZK
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7. Recours concernant la validité de l'accord concernant la vente de l’AGB1, déposé le 18 juin 2002 auprès du tribunal régional de commerce de Prague par la société HZ Praha s.r.o. à l'encontre de l’AGB en liquidation, de l'acquéreur et de M. Jiří Klumpar (indemnisation fondée sur l'article 4, paragraphe 1, de l'accord d'indemnisation).
| Montant total maxi 15 000 millions de CZK
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8. Demande d'inscription de la vente de l’AGB1 au registre du commerce, déposée le 18 octobre 1999. Le demandeur est AGB1 actuellement en liquidation. Le ministère public municipal de Prague est partie prenante à la procédure judiciaire (indemnisation fondée sur l'article 4, paragraphe 1, de l'accord d'indemnisation).
| Montant total maxi 15 000 millions de CZK
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9. Toute demande d’indemnisation concernant la validité ou la légalité de la vente de l’AGB1 à l'acquéreur, formulée par:
— le vendeur, la ČNB ou par un actionnaire, un liquidateur judiciaire, un syndic de faillite, un auditeur ou un administrateur judiciaire de l'acquéreur,
— un sociétaire de la personne morale du vendeur ou de l'acquéreur,
— un employé, un débiteur, un client, un prêteur ou un créancier du vendeur ou de l'acquéreur,
— un héritier, un successeur légal, un acquéreur, un liquidateur judiciaire, un syndic de faillite, un bénéficiaire ou un gestionnaire du capital, un administrateur de faillite ou un administrateur judiciaire (ou une personne disposant de pouvoirs similaires), voire un groupement d'une ou de plusieurs de ces entités, ou
— un magistrat du ministère public tchèque, une autorité judiciaire tchèque, ou une administration fiscale tchèque dont dépend le vendeur ou l'acquéreur
(indemnisation fondée sur l'article 4, paragraphe 1, de l'accord d'indemnisation).
| Montant total maxi 15 000 millions de CZK
Tableau 2
Garanties, sûretés et promesses d'indemnisation dont la validité expire le 22 juin 2010
| Contenu | Limites des montants
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1. Impôts: AGB certifie
i) avoir respecté toutes les dispositions en matière d'impôts prélevés à la source, imposées par la législation en vigueur;
ii) avoir informé l'acquéreur de l'existence des contributions dues à certains organismes fiscaux dont l'AGB ne s'est pas acquittée;
iii) qu'il n'existe pas, à sa connaissance, d'audit fiscal en cours ou à venir sur les obligations fiscales de l’AGB;
iv) ne pas avoir violé la législation fiscale, ni actuellement ni par le passé, de façon à créer une dette fiscale à l'acquéreur;
v) qu'aucun impôt ne sera à la charge de l'acquéreur du fait de la réalisation effective des transactions concernées. Voir article 2, paragraphe 14, points c) et d)
| Montant total maxi 2 000 millions de CZK
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2. Protection de l'environnement: AGB certifie qu'à sa connaissance, aucun des locaux de l’AGB1 ne contient de matières dangereuses dans des quantités ou des concentrations supérieures à ce qui est autorisé par la législation en vigueur. Voir article 2, paragraphe 20
| Montant total maxi 5 000 millions de CZK
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3. Impôts liés à la transaction: AGB certifie qu'aucun impôt ne sera à la charge de l'acquéreur du fait de la réalisation de la vente. Voir article 2, paragraphe 14, point e)
| Montant total maxi 15 000 millions de CZK
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4. Actif et passif non commercial: AGB s'est engagée à indemniser l'acquéreur de tout préjudice causé par une quelconque prétention concernant l'actif ou le passif non commercial. Voir article 5, paragraphe 1, point a), alinéa iv)
| Montant total maxi 5 000 millions de CZK
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5. Obligations en matière de douane et d'impôts sur la consommation: l'AGB s'est engagée à indemniser l'acquéreur de tout préjudice causé par des réclamations formulées à son encontre par les organismes tchèques compétents en matière de douane et d'impôts sur la consommation, concernant la caution douanière de l’AGB. Voir article 5, paragraphe 1, point a), alinéa iv)
| Montant total maxi 5 000 millions de CZK
Tableau 3
Garanties, sûretés et promesses d'indemnisation dont la validité expire le 22 juin 2013
| Contenu | Limites des montants
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1. Opération AGB1: AGB certifie qu'AGB1 ne compte aucun actif ou passif en dehors de ceux indiqués dans la notification et les documents liés à la transaction. Voir article 2, paragraphe 22
| Montant total maxi 2 000 millions de CZK
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2. Capacité: AGB certifie avoir plein pouvoir et capacité pour signer des documents contractuels et pour finaliser la transaction. AGB certifie par ailleurs que les contrats sont réputés valables et leurs dispositions applicables. Voir article 2, paragraphe 4
| Montant total maxi 2 000 millions de CZK
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3. Validité de la transaction: AGB s'est engagée à indemniser l'acquéreur de tout préjudice causé par des réclamations concernant la validité ou la légalité de la vente de l’AGB1. Voir article 5, paragraphe 1, point a), alinéa iii)
| Montant total maxi 2 000 millions de CZK
Tableau 4
Garanties, sûretés et promesses d'indemnisation dont la validité expire quinze ans après la conclusion du contrat
| Contenu | Limites des montants
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1. Atteintes à l'environnement: L'AGB s'est engagée à indemniser l'acquéreur de tout préjudice lié à une atteinte à l'environnement survenue aux dépens de l'acquéreur dans des locaux de l’AGB1, dans des conditions similaires à celles qui existaient antérieurement à la clôture des comptes. Voir article 5, paragraphe 1, point b)
| Montant total maxi 5 000 millions de CZK