(27) Le 22 juin 1998, la ČNB et la GECIH ont conclu un contrat d'option de vente, donnant droit à la GECIH d'exiger sous certaines conditions que la ČNB lui rachète toutes ses parts dans la GECB.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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