Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32008D0214)EUR-Lex →
(28) Il subsiste deux cas de figure autorisant la GECIH à exercer son option de vente:
a) en cas de décision ou d'arrêt décrétant ou proclamant que les transactions liées au contrat de cession sont nulles ou non avenues, qu'elles doivent être dénouées ou qu'une partie de l'actif de l’AGB1 doit être restituée; ou
b) en cas de refus par la ČNB d'indemniser un préjudice prévu à l'accord d'indemnisation au-delà d'un montant de 2 000 millions de CZK, ou de non-versement de l’indemnité.
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