(29) Après examen des explications fournies par la République tchèque et la GECB, la Commission considère que l'événement déclencheur visé au point 28 b) ci-dessus n'est applicable qu'en cas de refus de versement d'une indemnisation prévue aux articles 4.1 et 8.3 de l'accord d'indemnisation, en rapport avec une demande d’invalidation de la vente de l’AGB1 à la GECB.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.