Article considérant 3

(3) Dans sa décision du 14 juillet 2004, la Commission a déclaré que la majeure partie des mesures qui lui avaient été notifiées n'était pas applicable après l'adhésion, mais elle a ouvert, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, une procédure formelle d'examen à l'égard d'autres mesures qui étaient applicables après l'adhésion et soulevaient de sérieux doutes sur leur compatibilité avec le marché commun. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause.