(30) La ČNB a la possibilité de remédier à un événement entraînant le recours à l'option de vente en rétablissant la GECB et la GECIH dans la situation qui serait la leur en l'absence de l'événement considéré. Cela pourrait consister en des paiements ou en des transferts d'actifs vers la GECB. La validité de l'option de vente expire le 22 juin 2008.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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