Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
RéférenceConsidérant 31 de la décision (CELEX 32008D0214)EUR-Lex →
(31) Le prix auquel la ČNB devrait racheter l'ensemble des parts de la GECB varie en fonction de la date d'exercice de l'option de vente. De juin 2003 à la date d'expiration de l'option de vente, ce prix équivaut à la plus haute des trois valeurs suivantes:
a) le prix de dénouement ajusté;
b) la valeur nette de l'actif de la GECB à la date où le prix de l'option est déterminé; ou
c) la juste valeur marchande de la GECB à la date où le prix d’exercice de l'option est déterminé.
Dans le cas où la valeur d'achat est déterminée d'après la juste valeur marchande conformément au point c), il ne sera pas tenu compte des événements à l'origine du recours à l'option de vente.
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