(32) La République tchèque a informé la Commission que la ČNB et la GECB s'accordaient sur la nécessité d'avoir systématiquement recours à une expertise effectuée par une tierce personne indépendante lors de la détermination du prix d’exercice de l'option de vente. Cette expertise avait, d'après elles, un caractère contraignant pour les deux parties.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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