Article considérant 33

(33) La République tchèque estime que les mesures examinées ne sont pas applicables après son adhésion. La responsabilité potentielle de l'État serait limitée dans la durée et par les montants en jeu, car l’exposition maximale de la République tchèque est fixée et ne peut être augmentée par la suite. De même, la liste de l’acte de garantie est complète et une classification plus détaillée des risques potentiels n'est pas requise. La République tchèque ne voit pas l'intérêt de prévoir qui pourrait formuler des réclamations, ni sur quelles bases ces réclamations pourraient être fondées. La République tchèque rappelle par ailleurs que, dans le cas de la garantie fournie par l'État à la Komerční banka, la Commission a considéré que le niveau de définition, qui était similaire au cas qui nous intéresse, suffisait à considérer cette mesure comme non applicable après l'adhésion. De même, dans le cas de Slovenská sporitelna, la Commission a accepté une définition plus large, puisqu'il n'était possible d'identifier qu'un groupe restreint de plaignants potentiels et non les réclamations de chacun. En tout état de cause, concernant les quatre recours spécifiques visés à l'article 4.1 de l'accord d'indemnisation, il a été satisfait aux exigences nécessaires à la Commission pour déclarer les mesures considérées comme non applicables après l'adhésion. De plus, la République tchèque a fourni, en mai 2006, une liste complète des actionnaires de l’AGB au 30 avril 2004. La République tchèque estime avoir satisfait à la demande de la Commission de classifier les éventuels recours de ces actionnaires, conformément à l'article 4.1 de la liste des garanties.