Article considérant 34

(34) En ce qui concerne l'option de vente, la République tchèque estime que le caractère spécifique de cette option rend impossible d'effectuer son examen dans le cadre du mécanisme transitoire ou de la procédure en cours, car, par définition, cette option ne sera utilisée que dans l'avenir. La République tchèque déclare être disposée à laisser la Commission évaluer ladite option de vente dès que cette dernière sera exercée. En tout état de cause, concernant les quatre recours individuels en invalidation indiqués à l'article 4.1, l'option de vente satisfait aux critères utilisés par la Commission pour considérer une mesure comme non applicable après l'adhésion. Le prix maximal d'exercice de l'option de vente a été déterminé sur la base d'une formule de calcul fixée par un expert indépendant.