Article considérant 35

(35) Par ailleurs, la République tchèque insiste sur le fait que ces mesures ne constituent pas une aide car la liquidation de l’AGB aurait coûté plus cher à l'État que les mesures destinées à permettre sa vente. Ces mesures sont des pratiques commerciales courantes, ne génèrent aucun bénéfice particulier et ont un effet très limité sur le marché. Étant donné que la vente de l’AGB1 s'est effectuée dans le cadre d'un appel d'offres public et inconditionnel, la GECB n'en a tiré aucun avantage et a payé la division des activités bancaires de l’AGB au prix du marché. De même, tout avantage au profit du vendeur AGB serait non avenu puisque AGB est en liquidation et n'exerce plus d'activités.