Article considérant 36

(36) Au cas où ces mesures seraient considérées comme une aide, la République tchèque affirme que cette aide est compatible avec le marché commun. Étant donné la spécificité de la situation en République tchèque et l'originalité du processus d'adhésion, la Commission devait interpréter les dispositions du contrat et des lignes directrices communautaires de 1994 pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (désignées ci-après «lignes directrices de 1994») avec plus de tolérance qu'elle ne l'a fait dans sa décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen.