Décision (CELEX 32008D0214) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32008D0214)EUR-Lex →

(37) La République tchèque estime que l'article 87, paragraphe 2, point b), et l'article 87 paragraphe 3, point b), du traité CE sont applicables dans la situation présente et que les mesures sont compatibles avec le marché commun.

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