Article considérant 38

(38) Concernant les lignes directrices de 1994, la République tchèque attire l'attention sur l'existence d'une conception globale de la restructuration de la division des activités bancaires de l’AGB et relève que, dans d'autres cas, la Commission n'a pas exigé de manière aussi stricte la mise en place d'un plan de restructuration. La République tchèque estime que ces mesures pourraient être considérées uniquement comme une aide accordée à AGB, mais non à la GECB ou à la GECIH, puisque toutes ces mesures avaient pour seul objectif la survie à long terme de la division des activités bancaires de l’AGB. Par ailleurs, les lignes directrices de 1994 n'interdisaient aucunement le versement de subventions à des entreprises nouvellement créées. Étant donné qu’il n'y avait pas de surcapacité structurelle, aucune réduction ou suppression de capacité n’était nécessaire. Les banques AGB et GECB n'avaient aucun excédent de liquidités, que les lignes directrices de 1994 considéraient comme le principal élément influençant la proportionnalité d'une aide. Les contributions des investisseurs étaient également suffisantes. Les ratios d'adéquation du capital relativement élevés n'étaient qu'une conséquence de la méthode choisie pour l'augmentation du capital.