(39) Par ailleurs, la République tchèque estime que l'article 46, paragraphe 2, de l'accord européen (désigné ci-après «AE») est applicable dans la situation présente. Cet article ne restreindrait pas les types de mesures admissibles et n'interdirait pas le recours aux aides d'État. À noter que la Commission a appliqué l'article 46, paragraphe 2, de l'AE dans le dossier concernant la Komerční banka.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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