Article considérant 4

(4) La République tchèque a présenté ses observations concernant ladite décision d'ouvrir une procédure les 30 juillet 2004, 16 août 2004, 22 septembre 2005 et 18 mai 2006, et la GECB a présenté les siennes le 17 décembre 2004. Les 19 septembre 2005 et 11 novembre 2005, la GECB a présenté des observations complémentaires. Dans son courrier du 2 mai 2006, la Commission a confirmé à la GECB la prolongation de la période de dépôt des observations jusqu'à fin novembre 2005, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dernière phrase, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (désigné ci-après «règlement de procédure»). Dans son courrier du 10 mai 2006 enregistré le 18 mai 2006, la République tchèque a informé la Commission de la réception des observations de la GECB. Les 24 juin 2005, 29 septembre 2005, 25 octobre 2005, 11 janvier 2006 et 7 mars 2006 ont eu lieu des réunions avec des représentants de la République tchèque et de la GECB. Le 13 mars 2007, la République tchèque a fourni des compléments d'information, qui ont été enregistrés le 14 mars 2007. Le 15 mars 2007, la Commission a confirmé à la République tchèque la prolongation de la période de dépôt des observations jusqu'au 14 mars 2007, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dernière phrase, du règlement de procédure.