(40) Si, malgré cela, la Commission concluait que les mesures considérées sont applicables après l'adhésion et représentent une aide d'État incompatible avec le marché commun, elle devrait permettre la suppression progressive et adaptée de la validité des garanties, des sûretés, des promesses d'indemnisation et de l'option de vente. Cette démarche serait justifiée par le fait que la ČNB et la GE considéraient légitimement que les dispositions avaient un caractère contraignant.
Décision (CELEX 32008D0214) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0214)
RattachementDécision (CELEX 32008D0214)
Versionacte d'origine du 18/07/2007 (CELEX 32008D0214)
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