(41) Le 13 mars 2007, la République tchèque a informé la Commission qu'à la date du 28 février 2007 la GECIH et la GECB avaient unilatéralement et inconditionnellement renoncé aux garanties, aux sûretés et aux promesses d'indemnisation indiquées à l'article 3.1 de l'accord d'indemnisation pour toutes les pertes éventuelles causées par le vendeur de l’AGB1 en raison de ses manquements aux obligations liées aux garanties, aux sûretés et aux promesses d'indemnisation lui incombant en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a), alinéas i), ii), iii), v), et vi) et de l'article 5, paragraphe 1, point b). Lesdites obligations concernent les garanties, sûretés et promesses d'indemnisation énumérées au point 26 ci-dessus:
a) tableau 1, point 1 («indemnisation de tous les litiges ayant un effet négatif sur les activités bancaires»);
b) tableau 1, point 2 («indemnisation pour infraction à la législation»);
c) tableau 1, point 3 («indemnisation en rapport avec un contentieux professionnel»);
d) tableau 1, point 4 («indemnisation en rapport avec un contentieux professionnel»);
e) tableau 3, point 3 («validité de la transaction»);
f) tableau 4, point 1 («atteintes à l'environnement»).